DES NOUVELLES RÈGLES DE PLACEMENTS PRIVÉS DE TITRES AUX ÉTATS-UNIS : REGULATION D

Les entreprises qui cherchent à lever des capitaux aux États-Unis en vendant des titres financiers sont tenues d’enregistrer leurs titres à la Securities Exchange Commission (SEC) ou d’effectuer un placement privé de titres en vertu d’une exemption d’enregistrement.  Jusqu’à récemment, ces placements privés de capitaux interdisaient l’offre de titres au grand public, que ce soit par Internet ou par la publicité.  Cependant, le 10 juillet 2013, la SEC a publié une série d’amendements à ses règles de placements privés de titres sous la Regulation D: Les émetteurs peuvent désormais choisir de lever des capitaux en vendant des titres non enregistrés à travers la sollicitation et la publicité auprès du grand public.  Aussi, placements privés de titres non enregistrés impliquant certains «mauvais acteurs» sont désormais interdits.  Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 10 septembre 2013.

SOLLICITATION GÉNÉRAL DANS LES OFFRES PRIVÉES

La nouvelle Règle 506(c) de la Regulation D permet aux émetteurs d’offrir leurs titres financiers au grand public à travers la sollicitation générale et la publicité, pourvu que toute vente de titre soit limitée aux « investisseurs accrédités », c’est-à-dire des personnes (i) dont la valeur nette ou conjointe valeur nette avec un conjoint dépasse US$1 000 000  ou (ii) dont le revenu annuel dépasse US$200 000 (soit US$300 000 conjointement avec un conjoint) au cours des deux dernières années avec une expectative raisonnable du même revenu dans l’année en cours.  L’émetteur doit aussi prendre des « mesures raisonnables » pour vérifier que tous les acquéreurs de ses titres dont des investisseurs accrédités.  Ces mesures raisonnables varieront selon les faits et circonstances de chaque sollicitation et de chaque acheteur.  D’où une sollicitation plus répandue peut exiger une vérification plus rigoureuse des acheteurs.

AUCUN EFFET SUR L’OFFRE OFFSHORE

La Regulation S fournit une exemption d’enregistrement des titres offerts et vendus hors des Etats-Unis, à condition qu’il n’y ait pas « efforts de vente dirigées» aux États-Unis, y compris toute publicité dans une publication à grand tirage aux États-Unis.  Les offres offshore ne seront pas intégrées avec des offres nationales concurrentes menées conformément à la Règle 506 ou de la Règle 144A telle que modifiée.  Par conséquent, une offre faite avec une sollicitation générale aux Etats-Unis n’affectera pas une offre offshore concurrente faite en conformité avec le Regulation S.

DISQUALIFICATION DE MAUVAIS ACTEURS

La SEC a adopté la nouvelle Règle 506 (d) de la Regulation D qui disqualifie un émetteur de se prévaloir de l’exemption de la Règle 506 si l’émetteur ou toute autre personne visée par la Règle avait un “événement disqualifiant.” Les personnes dont les mauvaises actions peuvent disqualifier l’émetteur comprennent tout administrateur, dirigeant, gérant, gestionnaire, promoteur, courtier et détenteur d’au moins 20% de la propriété effective de l’émetteur.  Les mauvaises actions en question comprennent (sans s’y limiter) toute condamnation pénale, injonction ou ordre d’une agence gouvernementale provenant d’une opération sur titres financiers.

La Règle 506 (d) s’appliquera aux événements qui ne se produisent qu’après son entrée en vigueur.  Toutefois, l’émetteur sera tenu de divulguer aux investisseurs tout évènement disqualifiant connu avant de faire des ventes.

QUE SIGNIFIE CELA ?

Faire des offres privées de titres au grand public crée plus d’opportunité et plus de risques pour les émetteurs.  Les émetteurs qui envisagent un placement privé à la sollicitation générale devraient augmenter leur diligence d’investisseurs, adopter des politiques et des procédures écrites, et garder leurs documents, notamment en matière de marketing, mais aussi dans la détermination de l’absence de «mauvais acteurs» dans un placement privé.

Pour plus d’informations sur les nouvelles règles de la SEC, nous vous prions de nous contacter.

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Last Modified: mai 10, 2016