Qu est ce que la loi “FIRPTA” (loi fiscale sur investissement etranger en immobilier)?

En vertu du code fiscal américain, toute disposition d’un intérêt immobilier aux États-Unis par une personne étrangère est soumise à une retenue à la source.

À partir du 17 Février 2016, un acheteur d’un intérêt immobilier aux États-Unis d’une personne étrangère doit retenir 15% du montant réalisé à la disposition.  Auparavant la retenue était de 10%.

Une disposition peut être une vente, un échange, un don ou tout autre type de transfert.

Un intérêt immobilier est le plus souvent un bien immobilier situé aux États-Unis, mais il peut aussi être entre autres:

– des actions d’une société anonyme américaine ;
– Des parts d’une société qui possède des biens immobiliers ;
– L’intérêt bénéficiaire dans une fiducie (un trust) qui possède de l’immobilier ;
– Une location ou une multipropriété

Dans certains cas, un vendeur étranger peut réduire ou éviter la retenue en présentant un certificat de retenue (« Withholding certificate ») à l’IRS avant la disposition (en cas de gain minime ou un remboursement). 

Dans d’autres cas, une retenue différente peut s’appliquer au lieu de FIRPTA.

Si vous êtes étranger et vous disposez d’un intérêt immobilier aux États-Unis, il faut consulter un avocat ou conseiller fiscal avant d’en disposer.

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Last Modified: mai 4, 2016